Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALE DE LOCATION

1 ACCEPTATION

-                  Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client, qui est réputé les avoir acceptées à la signature du devis, ou de la commande ou du bon de livraison. Aucune clause contraire ne peut être opposée  sauf si elle est acceptée par écrit de notre part.

-                  Les couverts sont livrés par multiple de 10, les assiettes et verres par bacs complets.

-                  Le tarif de location représente un jour d’utilisation le matériel  pouvant être mis à la disposition la veille et restitué le lendemain (sauf Dimanche et jours fériés)

-                  Les tarifs s’entendent au départ de l’entrepôt et retournés aux soins du client.

-                  Les locations longues durées font l’objet de devis particulier.

2 RESERVATION

• Les réservations sont définitivement enregistrées après avoir versé un acompte de 30 % du montant TTC de la prestation.

3 GARANTIE

-                  Toute location entraine le versement d’un chèque de garantie (ou  pré-autorisation CB) de 2 fois le montant TTC de la prestation au plus tard à l’enlèvement du matériel.

-                  Le chèque de garantie n’est pas encaissé et est restitué après le paiement complet de la prestation.

-                  Si le délai prévu aux conditions de paiement n’est pas respecté intégralement, le loueur est autorisé à encaisser le chèque à tout moment.

4 ANNULATION

• En cas d’annulation ou de modification de la commande pour un montant inférieur par le client, l’acompte reste acquis.

Si l’annulation est faite dans un délai de 10 jours précédents la date de location prévue, la société se réserve le droit de facturer la totalité du montant de la prestation.

5 FACTURATION

• La location est facturée au retour du matériel y compris le matériel non utilisé.
• Tout matériel manquant  ou détérioré, y compris les bacs de conditionnement, est facturé en sus sur la base d’un tarif dont le client a pris connaissance et qui est disponible sur demande.
• Toute facture est payable au comptant.
• En cas de retard de paiement nous nous réservons le droit d’appliquer une pénalité de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. (article 33 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986)

6 TRANSPORT ET MANUTENTION PAR NOS SOINS

• En cas de transport par nos soins, celui-ci est chiffré distinctement dans le devis.
• Le client doit être présent aux dates et tranches horaires fixées pour la livraison et la reprise. En cas  contraire, ou en cas de reprise partielle du matériel, un transport supplémentaire est facturé.
• Le prix du transport comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans le véhicule, sur site accessible  avec le véhicule, le matériel étant regroupé.
• Les tarifs de transports ne comprennent pas la manutention entre le camion et le lieu de dépôt si celui-ci est éloigné ou en étage. Tout dépôt ou reprise d’un matériel dispersé nécessitant une manutention ou un rangement en bac  fera l’objet d’une facturation supplémentaire au temps passé (tarif horaire disponible sur demande)

7  RESPONSABILITES

• Le matériel loué reste la propriété de la société « EVENT RENT » et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une sous location à quelque titre que ce soit.
• Le matériel mis à disposition est réputé en bon état de marche et de présentation.
• Le client est responsable du matériel dès la mise à disposition de celui-ci. Il devra souscrire une assurance spécifique pour la durée de location.
• La vaisselle est rendue non lavée, elle doit être rincée des déchets et des sauces. Les matériels  sont restitués dans les caisses d’origine.
• Un inventaire contradictoire est effectué au départ et au retour.  Au cas où le matériel, notamment les articles de tables ne seraient pas triés, rangés dans les emballages, l’inventaire final s’effectue à l’entrepôt avant lavage, le client étant invité à y assister.
• Dans tous les cas l’absence du client ou de son représentant lors de l’inventaire rend toute contestation non recevable.
• La société ne saurait être tenue responsable des accidents dus à la mauvaise utilisation par le client.
• La société ne saurait être responsable des retards de livraison ou de l’impossibilité d’effectuer des prestations dus à des cas de forces majeure tel que accidents qui pourraient survenir de l’utilisation du matériel.
• La société décline toute responsabilité des accidents qui pourraient survenir de l’utilisation du matériel.

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.

Toue contestation qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes conditions générales de location ou de nos relations contractuelles avec le client sera soumise à l’autorité du tribunal de commerce de Grasse.